La crise du logement continue de secouer le marché immobilier français. Selon les derniers
chiffres, les ventes aux investisseurs particuliers ont chuté de 41 % au premier trimestre
2025, atteignant leur plus bas niveau depuis quinze ans. Dans ce contexte tendu, le secteur attendait avec impatience les conclusions du rapport parlementaire consacré à la création d’un statut fiscal attractif et stable pour les bailleurs privés.
Ce lundi 30 juin, la ministre du Logement, Valérie Létard, a reçu le rapport de la mission
qu’elle avait confiée au député Mickaël Cosson (Démocrates) et au sénateur Marc-Philippe Daubresse (Républicains). L’objectif : proposer des mesures ambitieuses, équilibrées et rapidement applicables pour relancer l’investissement locatif, indispensable à la fluidité du parc immobilier.
« Le résultat est au rendez-vous », a salué Valérie Létard dans un post
LinkedIn, soulignant l’alignement entre l’expertise parlementaire et les besoins
urgents du marché.
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Les cinq mesures phares proposées
1. Un amortissement fiscal du capital investi
La principale mesure consiste à introduire un mécanisme d’amortissement fiscal :
● Pour un logement neuf : déduction annuelle de 5 % de la valeur du bien, sur 20
ans.
● Pour un logement ancien rénové : déduction annuelle de 4 %, sous réserve de
travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien.
Cet amortissement viendra directement réduire les revenus fonciers imposables, à
l’image du dispositif LMNP amortissement dans le meublé, mais pour la location nue. Un
bonus supplémentaire de 0,5 % à 1,5 % sera octroyé si le logement est loué à un loyer
modéré (intermédiaire, social ou très social).
2. Hausse de l’abattement micro-foncier
Pour les petits bailleurs, le rapport propose un abattement micro-foncier renforcé :
● Passage de 30 % à 50 % d’abattement sur les loyers perçus.
● Doublement du plafond : de 15 000 € à 30 000 € de revenus fonciers annuels,
simplifiant la fiscalité des propriétaires qui n’optent pas pour le réel.
3. Augmentation du plafond du déficit foncier
Autre évolution majeure, la revalorisation du plafond du déficit foncier :
● Plafond déductible du revenu global porté de 10 700 € à 40 000 €.
● Première revalorisation en 25 ans, elle permettra aux propriétaires de compenser
plus efficacement la hausse des charges (travaux, copropriété, taxe foncière) et
encouragera l’entretien du parc locatif ancien.
4. Exonération d’IFI pour les biens locatifs
Afin de réduire la pression fiscale sur les investisseurs patrimoniaux, le rapport
propose d’exclure de l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) les logements
loués à titre de résidence principale.
5. Exonération fiscale totale après 20 ans de détention
Enfin, le rapport suggère une exonération complète d’impôt sur le revenu et de
prélèvements sociaux pour les biens détenus et loués depuis plus de 20 ans.
Objectif : inciter les propriétaires à conserver et louer durablement leurs biens plutôt que vendre dès la fin de la période de détention minimale actuelle.
Quels impacts attendus pour le marché ?
Les rapporteurs estiment que ces mesures permettraient de :
Créer 90 000 logements supplémentaires par an d’ici 2030, répartis ainsi :
● 40 000 logements neufs construits via l’investissement locatif privé
● 30 000 logements dans l’ancien, remis sur le marché après rénovation
● 20 000 logements neufs supplémentaires rendus viables grâce au retour des
investisseurs.
Cette relance, si elle est votée rapidement, viendrait soutenir le secteur du bâtiment,
améliorer l’offre locative sur les zones tendues et stabiliser la hausse des loyers observée
depuis le début de l’année.
Financement et coût budgétaire
Le financement des mesures reposerait essentiellement sur :
● La TVA perçue sur les ventes de logements neufs (20 %).
● Les droits de mutation sur les transactions dans l’ancien (7 %).
Ainsi, le rapport table sur un impact budgétaire positif de 500 millions d’euros dès 2026,
pour atteindre en moyenne 1,9 milliard d’euros par an entre 2026 et 2036, grâce aux
recettes fiscales supplémentaires générées par la relance de l’activité immobilière.
Quelle suite législative ?
Ces propositions seront intégrées aux débats préparatoires du Projet de loi de finances
2026, avec l’appui annoncé de la ministre du Logement. Si elles sont adoptées, elles
marqueraient un tournant majeur pour les investisseurs, après des années de durcissement
fiscal et réglementaire.
Chez Luckymmo, nous suivons au quotidien l’évolution législative pour vous tenir informé
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Source : journaldel’agence et Opinion